Il est vrai que les procédures de divorce ont connu une certaine réforme depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Mais jusqu’à présent, divorcer sans avocat reste tout bonnement impossible. Voyons toutes les informations à savoir autour de ce droit de la famille.
Petit rappel sur les procédures de divorce
Un avocat est-il obligatoire pour un divorce ? Avant d’aller plus loin, il est essentiel de faire le point sur ce qu’on appelle divorce. Il n’a rien à voir avec la séparation. C’est tout un procédé juridique qui consiste en la dissolution totale et officielle du mariage civil. En plus de la séparation de corps et des biens, il permet également d’abolir tous les devoirs qui découlent de l’union. Ainsi, aucun engagement ne se tient sur l’assistance, la fidélité et bien plus encore.
Par ailleurs, le divorce est une opération règlementée. Des mesures juridiques doivent encadrer les décisions à prendre sous la supervision d’un juriste compétent. En règle générale, le verdict doit être annoncé par un juge. Mais avec les nouvelles dispositions du divorce à l’amiable, il est possible de s’en passer de ce professionnel. Par contre, l’intervention d’un avocat est incontournable.
Le rôle d’un avocat dans une procédure de divorce par consentement mutuel
Également appelé divorce sans juge, le divorce par consentement mutuel est un processus juridique qui vise à rompre le mariage sans recourir aux mesures judiciaires. Les deux époux doivent, de ce fait, se mettre d’accord pour dissoudre leur union et tous les effets de la rupture. Ces derniers font référence aux suivants :
- Autorité parentale,
- Partage des biens,
- Prestation compensatoire,
- Pension alimentaire.
Pour que les décisions prises se fassent dans les règles, un avocat du divorce doit intervenir. Il assurera le respect de la loi et de la légitimité de chacun. C’est par sa signature que la convention de divorce peut être acceptée de manière légale.
Le rôle d’un avocat dans une procédure de divorce contentieuse
On parle de divorce contentieux quand les conjoints ne sont pas en symbiose sur la dissolution du mariage et/ou les effets qui en résultent. On fait référence :
- Au divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage,
- Au divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal,
- Au divorce pour faute.
Dans ces cas de figure, le demandeur doit faire appel à un avocat pour la rédaction de l’assignation en divorce. Avec l’accord de l’autre conjoint, l’avocat va introduire la requête devant le cours judiciaire. Au moment de l’audience, les deux parties doivent être accompagnées ou représentées par leurs avocats respectifs.
Que se passe-t-il si l’on refuse de prendre un avocat après une assignation en divorce ?
Une fois l’assignation en divorce rédigée, le conjoint défendeur possède une durée de 15 jours pour prendre un avocat. Dans la mesure où celui-ci ne réagit pas dans les temps, le tribunal peut se poursuivre sans tenir compte de ses intérêts et de ses arguments. Ce qui ne sera pas profitable en sa faveur. C’est pourquoi il faut toujours faire appel à un avocat pour un accompagnement sur mesure en procédure de divorce.