Lorsqu’une personne décède, le notaire informe les légataires des dernières volontés du défunt. Pour bénéficier des legs qui leur sont dédiés dans le testament, les héritiers doivent faire une demande de délivrance de legs. Cette procédure permet à chaque légataire ou héritier de jouir légalement de son dû. Mais est-il obligatoire pour un légataire de payer des droits de succession ? L’article vous dit tout.
Droit de succession obligatoire pour le légataire
Dans la procédure de leg, le droit de succession est obligatoire ou pas, selon le lien de parenté avec le défunt.
Le légataire très proche du défunt ne paye pas de droit de succession
Le conjoint ou le partenaire proche de la personne décédée peut recueillir les biens du défunt sans rien payer. Mais, pour la personne qui n’a aucun lien juridique avec le défunt, tel qu’un ami, une belle famille ou un concubin, le droit de succession est de 60% de la valeur du patrimoine légué, après une exonération. Ce droit est calculé en fonction de ses liens de parenté avec le décédé.
Les associations de légataires : droit de succession selon le statut
Pour les groupes de légataires, l’obligation de l’acquittement de droit de succession dépend du type d’associations et certaines obtiennent les legs, sans rien payer.
Sont autorisées à obtenir les legs sans payer les droits de successions :
- Les associations qui mènent des activités à mission sociale, éducative, humanitaire, sportive et culturelle,
- Les associations mettent en valeur le patrimoine artistique, qui participe à la protection de l’environnement et à l’expansion de la culture,
- Les associations qui soutiennent la langue française et les connaissances scientifiques,
- Les associations qui mènent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Les autres associations doivent payer des droits pour recevoir un legs, dont un abattement de 15932€, 35% jusqu’à 24430€, puis 45% au-dessus de ce montant. Si vous passez par une association, vous aurez la possibilité de réduire les droits à payer, à condition que vous n’ayez pas d’enfants. En effet, l’association payera le droit d’accession au legs à votre place. Puis, vous léguez un bien à un parent éloigné ou à un proche sans lien de parenté. L’association gardera pour elle quelques sommes.
Comment les legs sont-ils délivrés ?
La délivrance d’un legs se présente sous plusieurs formes.
La délivrance du legs à l’amiable
Dans cette action, le legs est délivré sans trop de formalités, bien que la délivrance doive être constatée par un acte. Il suffit de rédiger une sorte de constat. Ce dernier doit cependant être daté et signé par les deux parties. Le bien légué appartient ainsi au légataire et il se comporte comme propriétaire du bien et les héritiers ne s’y opposent. Pour les biens immobiliers, il est recommandé de contacter un notaire pour formaliser le transfert de la propriété et délivrer le legs.
La délivrance du legs par voie judiciaire
Le legs pourrait être délivré par voie d’assignation en justice. La délivrance sera ainsi sous un acte d’avocat. Dans ce cas, les héritiers réservataires recevront la demande de délivrance de legs. Il est bien de savoir que même si le légataire a déjà reçu ses biens légués par testament, héritiers réservataires de la succession pourraient mener une action de revendication. Ceci est possible si le legs dépasse la quotité disponible.
Les divers types de legs
Il existe plusieurs formes de legs, mais la libéralité s’effectue toujours par testament et ne prend effet qu’à partir du décès du testateur. De ce fait, le légataire ne peut pas bénéficier des biens légués avant la délivrance du legs.
Le legs universel
Dans ce type de legs, le testateur offre au légataire l’intégralité de ses biens. Si les héritiers réservataires renoncent à la succession, le légataire peut recueillir tous les biens légués. S’il n’existe aucun héritier réservataire, le legs universel permet de transmettre le patrimoine à qui le testateur le désire. Il est possible de désigner plusieurs légataires universels et ceux-ci partagent les biens équitablement.
Le legs personnel
Dans la succession à titre particulière, le testateur offre une catégorie de biens au légataire. Dans la succession, un patrimoine précis est ainsi légué à l’héritier. Il est bien de savoir que si le légataire constate que le testament écrit n’est pas adéquat ou illégitime et que ce legs le défavorise, il peut le refuser devant le tribunal. Il est ainsi possible d’obtenir une annulation du testament. Les biens légués retournent ainsi au reste des successeurs. Ils peuvent être partagés entre les successeurs.