Chaque personne a le droit de garder secrète son intimité et son existence. Et ce, pour éviter le jugement et la curiosité du public. La loi interdit ainsi le fait de s’immiscer dans la vie privée d’une personne. Ainsi, l’atteinte à la vie privée est la divulgation publique d’une ou plusieurs informations concernant une personne sans son consentement. Selon la loi en vigueur, l’atteinte à la vie privée peut s’effectuer en différente manière. On va vous expliquer ci-dessous toutes informations relatives à l’atteinte à la vie privée.
Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?
La vie privée, c’est une expression de très large sens. Elle regroupe notamment tout ce qui rapporte à la vie privée et à l’intimité d’un individu. La notion de ce qu’on appelle vie privée rassemble généralement l’intimité d’une personne, sa vie affective, ses relations familiales ou encore son état de santé, son nom, ses pratiques religieuses… En effet, l’atteinte à la vie privée viole ainsi le droit fondamental de l’homme. C’est également une notion juridique qui sanctionne toute divulgation publique liée à cette notion de la vie privée. L’atteinte à la vie privée est ainsi l’action de capter, enregistrer ou transmettre certaines informations concernant un individu dans un canal quelconque, sans le consentement de celle-ci. Cela peut être un affichage, une exposition publique, sur internet, une diffusion dans un journal, projection à la télévision, et tant d’autres encore.
L’atteinte à la vie privée selon la loi
Le Code pénal prévoit généralement une série de disposition relative aux atteintes à la vie privée. En effet, le Code pénal français contient une section parlant d’atteinte à la vie privée, et cela est regroupé dans les articles 226-1 à 226-7. La violation de cette loi peut entrainer des sanctions civiles et pénales à l’encontre de l’auteur. Une infraction qui mérite une punition d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, selon encore la loi. Cette sanction est adressée à la personne qui porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou encore transmettant, sans consentement de la personne. Cela peut être des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles, une image d’une personne se trouvant dans un lieu privé… À savoir que si les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la personne victime, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60.000 euros d’amende.
Que faire en cas d’atteinte à la vie privée ?
Il existe plusieurs possibilités pour déclarer un délit d’atteinte à la vie privée. Cela dépend des faits, tout d’abord si vous êtes la victime, n’hésitez pas à porter plainte en ligne ou le déposez directement auprès des autorités compétentes. Par exemple, si vous êtes victimes d’une atteinte à la vie privée sur internet. L’acte le plus répandu actuellement, vu l’évolution et le développement de la technologie. Cela pourrait être une capture d’écran d’une conversation privée, ou téléchargement des photos pour les partager ensuite sur les réseaux sociaux. L’idéal est de rassembler toutes les preuves affirmant que vous n’avez pas donné aucune autorisation à la diffusion de tout cela et les apporter aux responsables. Dans d’autres cas, vous n’êtes pas la victime, mais vous en êtes témoins de l’acte. Il est également dans votre obligation de signaler les faits. Il peut s’agir par exemple, un délit d’atteinte à la vie privée au travail. C’est à vous d’agir pour que l’auteur du délit soit puni.