Immobilier

Peut-on louer sans contrat de location ?

louer-sans-contrat-de-location

Dans la législation française, la signature d’un contrat de bail est exigée dans toutes opérations de locations. Mais parfois il se peut qu’un bail verbal fasse l’affaire. Quels sont les risques que cela implique ? Quelles sont les limites de cette procédure ? Éléments de réponses.

La location d’un logement sans bail écrit et signé

Il faut savoir que le bail de location est requis par la loi. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui entérine cette décision. Une location ne peut être conclut que par la signature d’un bail. Ce bail signé entre propriétaire et locataire et possède une valeur juridique forte. Mais il faut savoir qu’une location est possible, même sans la signature d’un bail. Mais elle reste soumise à plusieurs conditions :

  • La durée minimale de la location doit être communiquée,
  • Les différentes conditions de résiliation du contrat par les deux parties,
  • L’engagement et le respect du versement de certaines sommes (loyer, charges…),
  • Les différents critères de décence qui s’applique au logement.

D’ailleurs, aucune sanction n’est prévue par la loi si c’est le cas. Pour qu’un contrat de location verbal soit valide, il suffit que le locataire et son propriétaire s’accordent sur le montant du loyer et le logement en question. Aux yeux de la loi, c’est une entente qui atteste que l’opération s’est faite en connaissance de cause des deux parties. Mais il est fortement recommandé de mettre les conditions sur papier. Vous allez comprendre pourquoi.

Les risques d’une entente verbale

En pratique, un bail verbal garantit donc les mêmes droits qu’un bail écrit. Aucune pièce n’apporte la véracité de certaines informations cruciales au cours d’une entente verbale. Cette absence de garantie fragilise donc les droits des deux parties dans le cadre d’un litige par exemple.

L’absence d’un bail de location peut empêcher le propriétaire de revoir le loyer par exemple. Pourquoi ? Car cela n’a pas été « discuté » au cours de l’entente initiale. Aucune clause ne l’autorise à cela. Il lui est également impossible de résilier le contrat : ce n’est inscrit nulle part.

La régularisation de la situation est possible

À tout moment, l’une et l’autre des deux parties peuvent demander une régularisation de la situation. Il faut savoir que ce bail écrit doit répondre aux critères imposés par les autorités compétentes.

La différence entre un bail et un contrat de location

La première chose à savoir c’est que ce sont deux choses différentes. Ce sont deux termes qui prêtent souvent à confusion. Un bail, c’est un accord entre locataires et propriétaires sur une durée déterminée. En moyenne, un bail de location est valide sur une période de 1 an. Le bail lui-même peut courir jusqu’à une période de 5 ans.

On parle d’un contrat de location que sur une très courte durée, généralement un accord bilatéral qui court sur 30 jours tout au plus. Quand ce contrat arrive à échéance, il est automatiquement renouvelé pour une durée équivalente. Sauf si l’un des deux acteurs ne décide de le résilier. Comme dans le cadre d’un contrat de location d’appartement par exemple.