Face à la pression démographique et au déficit immobilier dans certaines grandes villes, l’État a pris quelques mesures. La régulation du loyer a ainsi donné lieu au logement conventionné. Ce système est salutaire pour les bénéficiaires. Retrouvez ci-après plus d’éclairage.
Vous avez dit logement conventionné ?
Un logement conventionné concerne une maison ou un appartement dont le loyer maximal est limité par l’État. Le propriétaire du bien a signé un accord avec l’administration pour respecter cette condition. En retour, il bénéficie de quelques avantages. Il jouit notamment d’allègements fiscaux significatifs. Dans certaines situations, il est possible d’obtenir une compensation financière. Le montant qu’il perçoit mensuellement pour sa propriété est fixé en fonction de plusieurs critères, dont les ressources du locataire.
Le pouvoir public déploie surtout ce système dans les grandes agglomérations. Concrètement, deux organismes sont habilités à gérer les conventions. Il y a la structure d’aide personnalisée au logement ou APL. Puis, l’Agence nationale de l’habitat déploie également son appui aux foyers les plus démunis. Les deux appliquent des critères d’éligibilité distincts, mais qui restent basés sur les ressources du bénéficiaire de la convention.
Quels sont les avantages et conditions de ce dispositif ?
Le propriétaire-bailleur garde une certaine liberté pour louer son bien. Il choisira lui-même les interlocuteurs. Le profil de locataire repose sur son bon vouloir. Par contre, le prix qu’il peut tirer de sa maison est limité par l’administration. L’État dicte plusieurs règles. Il détermine notamment le plafond applicable dans une zone précise. Chaque secteur géographique a le tarif maximum au mètre carré. De leur côté, les locataires passent à travers un tri sélectif. Il leur faut rester en dessous d’un seuil de revenus fixé par convention.
D’ailleurs, un décret d’application a été édité à cet effet. Il est consultable pour tous les citoyens, en particulier les propriétaires qui souhaitent bénéficier d’un allègement des impôts. Pour jouir de ce droit, il ne devrait pas braver l’interdiction de louer une maison aux membres de sa propre famille. Puis, l’accord doit engager les parties prenantes pour une durée minimale de 72 mois. Il peut être étendu sur 9 ans s’il y a la nécessité de réaliser des travaux.
Quelles particularités pour les logements conventionnés ?
En matière de logement conventionné, la durée minimale d’un contrat est de 6 ans. Pendant ce délai, le propriétaire peut vendre son bien, mais sous conditions. Il faudra notamment rembourser la totalité des sommes qu’il a perçues de l’Agence nationale pour l’habitat ou Anah. Il peut appliquer le prix qu’il souhaite. Par contre, le logement devrait rester sous convention. En d’autres termes, il doit être mis en location par le nouveau propriétaire.
Ce dernier jouit systématiquement des droits tels que l’allègement fiscal ou bien la perception d’une subvention auprès de l’Anah. La baisse des impôts peut atteindre 85 % de la feuille de déclaration pour certains profils. Pour le cas des logements gérés par l’APL, il faut se référer à la préfecture. Cette collectivité peut trancher sur les mesures à prendre si le propriétaire veut vendre son bâtiment. L’obligation de garder le bien en location à un prix fixé par l’administration est maintenue.