Vous gérez une entreprise et ces derniers temps, vous avez eu de grands soucis avec des factures impayées ? Si vous n’avez pas pu résoudre les problèmes à l’amiable après plusieurs relances, vous avez le droit de faire appel à une société de recouvrement. Elle a pour rôle d’exiger le client à régler toutes les dettes.
Dans quel cas lancer la procédure de recouvrement ?
Elle peut être engagée si les conditions suivantes sont remplies :
- Le débiteur ne peut pas contester la dette due,
- Le délai de paiement convenu a expiré,
- La facture n’a pas été réglée à la date limite,
- La date d’échéance est précisée sur la facture,
- Il est possible de convertir en devises la créance réclamée,
- Les conditions de paiement sont bien mentionnées sur les factures, les devis et les contrats.
Les entreprises qui ont des factures impayées doivent réagir au plus vite et appeler une société de recouvrement. Ceci évitera que les procédures de réclamations de factures et d’exigibilité de paiement se compliquent.
Fonctionnement d’une société de recouvrement
Dans la pratique, une société de recouvrement fonctionne à la commission. Elle sera payée lorsqu’elle aura récupéré toutes les dettes de son donneur d’ordres. Comme elle est une intermédiaire entre le client débiteur et l’entreprise créancière, elle va ainsi exiger la personne endettée à régler toutes les factures impayées. De ce fait, elle va insister à tous les coups et contactera à plusieurs reprises. La relance pourrait être d’une manière abusive.
La société de recouvrement va procéder comme suit :
- Elle transmet un avis écrit avant de vous appeler par téléphone pour vous rappeler de payer,
- Si elle n’a pas vos contacts, elle va aviser vos proches,
- Vous serez mis en demeure (vous n’avez pas respecté le délai de paiement d’une facture),
- Elle va vous relancer à plusieurs reprises si vous ne payez pas vos dettes,
- Si vous acceptez, le paiement de la dette peut se faire à l’amiable,
- La société de recouvrement va encaisser la dette à la place du créancier,
- Si vous ne réagissez pas et refusez de payer, le contentieux judiciaire sera inévitable.
Sachez qu’une société de recouvrement ne va jamais vous menacer ni tenter de vous intimider. De plus, elle ne demandera aucuns frais à la personne endettée. Sa réclamation se fera selon la loi.
Les prestations d’une société de recouvrement
Une agence de recouvrement propose divers services, tels que :
- Le recouvrement à l’amiable : envoi des relances ou d’une mise en demeure (par lettre ou par téléphone),
- L’injonction de payer : une procédure judiciaire obligeant le débiteur à payer les dettes,
- Le recouvrement judiciaire : ceci sollicite l’intervention d’un avocat ou d’un huissier,
- L’assignation au fond : le client sera avisé qu’un procès sera actionné à son encontre et qu’il est invité à présenter ses arguments auprès du juge.
Il est bien de savoir que la société de recouvrement a recours à l’assignation au fond quand le débiteur contredit l’existence de ses dettes. Il est aussi à noter qu’une agence de recouvrement pourrait proposer un rachat de créance auprès de son client.