Les diverses responsabilités du notaire dans le règlement de succession

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La présence d’un notaire est-elle indispensable lors d’un règlement de succession ? Naturellement, la réponse est négative, surtout s’il s’agit d’une succession simple. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à cet acteur du droit, dans la mesure où il y a un testament, une donation particulière au dernier vivant ou s’il y a des biens immobiliers à partager. Mais, pourquoi avoir recours à un notaire ? Voici quelques réponses qui pourraient vous aider.

S’occuper de toutes les formalités obligatoires

Les notaires ne font pas qu’épauler les proches lors du décès d’un membre de la famille. Il a surtout pour mission d’aider les personnes concernées, afin que celles-ci soient à l’abri de lourdes conséquences financières et juridiques. Pour ce faire, il reste garant de la bonne réalisation des diverses tâches liées à la succession, à commencer par le remplissage des formalités. En effet, 6 mois suivant un décès, cet officier public doit effectuer les déclarations fiscales et délivrer différents documents comme les attestations immobilières ou les certificats de propriété. Avec toutes ces obligations, il assure également l’évaluation des droits de succession.

La déclaration de succession est inutile, si la personne décédée ne possède aucun patrimoine. Elle n’est pas non plus nécessaire, dans le cas où la transmission se fait directement aux enfants, aux petits-enfants, aux parents ou aux grands-parents.

Préparer d’autres documents nécessaires à la succession

En plus de s’occuper des formalités obligatoires, le notaire a également pour rôle d’établir plusieurs documents, dont le plus utilisé est l’acte de notoriété. Effectivement, c’est avec cette pièce justificative qu’une personne peut se qualifier d’héritier légal lors d’une succession. Ainsi, ce dernier sera en mesure de faire des prélèvements bancaires, de recevoir le paiement d’arriérés de pensions ou de se faire ouvrir un coffre. Ensuite, il y a le certificat de mutation, nécessaire à l’attestation du droit de propriété de plusieurs personnes. À noter que ce document ne peut faire figurer que les valeurs mobilières. Viennent enfin l’attestation notariale et l’attestation immobilière. La première pièce justificative sert à transmettre à son héritier la carte grise de la voiture du défunt et la seconde, à mettre un immeuble au nom de l’héritier.

Vérifier les donations effectuées par le défunt

Si une personne fait appel à un notaire, c’est surtout pour vérifier si le défunt a fait une donation ou un testament. Pour mener à bien cette tâche, cet acteur du droit va, d’abord, s’informer auprès du Fichier central des dispositions des dernières volontés qu’on appelle aussi « fichier des testaments ». Il s’agit d’une base de données qui permet de retrouver le notaire qui détient la disposition du défunt. Ensuite, pour évaluer la succession, le notaire se charge de la liquidation du régime matrimonial. Il effectue ainsi un bilan de comptes, afin de savoir le montant exact, mais surtout de connaître qui sera le créancier ou le débiteur de l’autre. Puis, il procède à l’indivision entre héritiers et finalise les étapes de succession avec le partage des biens.

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