TVA intracommunautaire

Auto-entrepreneur et TVA : êtes-vous en règle face aux marchés intracommunautaires ?

De par son statut PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire), l’auto entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, mais bénéficie d’une franchise en base TVA. Cela signifie que lors de ses échanges intra, il ne déclare, ni ne paye, ni ne récupère cette taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, dans certains cas, l’auto-entrepreneur doit faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire pour « auto entrepreneur ». Mais pourquoi donc ?

Notion de TVA intracommunautaire

En partant d’une définition générale, la TVA intracommunautaire touche principalement toutes les entreprises de l’Union Européenne (UE) assujetties à la cette taxe sur la valeur ajoutée dans un État membre et qui, dans le cadre de ses transactions commerciales avec une entreprise située dans un autre État membre, doit disposer d’un numéro d’identification fiscal délivré par son administration fiscale autrement appelée « numéro de TVA intracommunautaire ».

En effet, ce dernier permet de facturer en Europe, mais aussi permet l’exonération de TVA lors de la facturation. Dans ce cas, votre numéro de TVA ainsi que celui de votre client (fournisseurs, clients, etc.) doivent impérativement figurer sur la facture. À noter qu’il est de notoriété commune de bien déterminer en amont que votre entreprise, ainsi que celle de votre client, se situent dans l’Union Européenne.

Numéro de TVA intracommunautaire : quels avantages si vous êtes Auto-entrepreneur ?

Grâce à la spécificité de votre régime, vous n’êtes pas assujetti à la TVA en tant qu’auto entrepreneur. Mais est-ce avantageux ? Il est cependant important de noter qu’il existe en dehors du chiffre d’affaires grandissant que peut gagner un auto entrepreneur, des échéances précises où celui-ci doit se procurer un « numéro de TVA intracommunautaire pour auto entrepreneur » sous peine de tomber dans de sales draps en matière de fraudes fiscales.

En effet, une fois que les frais d’achat et/ou de vente des produits de l’auto-entreprise excèdent les 10 000 euros, une taxe sur la valeur ajoutée s’impose et devient obligatoire. À ce moment-là, l’auto entrepreneur doit se référer au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont il s’est inscrit pour tout processus d’obtention d’un numéro de TVA.

Une fois le numéro de TVA obtenue, il est important de le mentionner sur les factures sous peine d’être pénaliser judiciairement parlant. Attention ! Il est quand même très judicieux de bien savoir contrôler un numéro de TVA intracommunautaire si celui-ci est valide ou non.

Aussi, le système VIES en ligne officiel reste disponible pour des résultats précis extraits de bases de données nationales sur la TVA.

En guise, le fait d’être auto entrepreneur et de ne pas être assujetti à la TVA est plutôt un avantage… à l’exception de ces quelques points :

  • Vos clients peuvent récupérer la TVA (revendeurs…)
  • Vous êtes dans un secteur concurrentiel qui vous oblige à vous aligner sur les tarifs concurrentiels en entreprise normale (si ce n’est pas le cas, vous avez libre choix sur les grilles tarifaires)

L’auto-entrepreneur doit se munir d’un numéro de TVA intracommunautaire, mais comment ?

Pour se procurer un numéro de TVA intracommunautaire, la liste des tâches à entreprendre qui vont suivre n’est pas exhaustive, car se diffère en fonction du pays où l’auto entrepreneur réside. Mais cela peut tout de même vous servir de base quand il est question de se munir d’un identifiant de TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur. Ainsi, pour obtenir ce numéro de TVA :

  • Il suffit d’envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel la structure est rattachée ayant pour objet : « Demande auto entrepreneur numéro TVA intracommunautaire ».
  • Doivent figurer sur le document à envoyer la dénomination sociale, les coordonnées complètes, le numéro fiscal et le numéro SIRET de l’auto entreprise.
  • Il faut mentionner être dans le contenu du courrier « assujetti non redevable de la TVA ». Il s’agit ensuite d’argumenter la raison pour laquelle on souhaite obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (par exemple : achat de biens et/ou vente de services dans l’UE…).

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